Outil gratuit

Votre organisme est-il prêt pour la Loi 25?

Dix questions, trois minutes. Tout se calcule dans votre navigateur : aucune réponse ne nous est envoyée.

Question 1/10 Avez-vous désigné une personne responsable de la protection des renseignements personnels?

Obligatoire depuis septembre 2022. À défaut, c’est la personne ayant la plus haute autorité qui l’est.

Question 2/10 Avez-vous une politique de confidentialité publiée et à jour?

Accessible au public, elle explique ce que vous recueillez et pourquoi.

Question 3/10 Tenez-vous un registre des incidents de confidentialité?

Et un processus pour aviser la Commission d’accès à l’information et les personnes touchées.

Question 4/10 Savez-vous répondre à une demande d’accès ou de rectification?

Une personne peut demander à voir ou à corriger ses renseignements.

Question 5/10 Évaluez-vous les facteurs relatifs à la vie privée avant d’adopter un nouveau système?

Requis pour les projets qui touchent des renseignements personnels.

Question 6/10 Savez-vous dans quel pays sont stockés vos courriels et vos fichiers?

C’est souvent la première question d’une évaluation.

Question 7/10 Savez-vous sous quelle loi opère le fournisseur qui les héberge?

Un centre de données au Canada peut appartenir à une société étrangère, soumise à sa propre loi.

Question 8/10 Avez-vous fixé des durées de conservation et une façon de détruire les renseignements?

On ne garde pas les renseignements indéfiniment « au cas où ».

Question 9/10 Votre personnel et vos bénévoles sont-ils sensibilisés à la protection des renseignements?

Beaucoup d’incidents viennent d’une erreur humaine.

Question 10/10 Recueillez-vous seulement les renseignements nécessaires, avec un consentement clair?

Juste ce qu’il faut, pour une fin précise.

Cet outil vous aide à vous situer. Ce n’est pas un avis juridique.

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Nous regardons avec vous où sont vos données et ce qu’il faudrait changer, sans engagement.

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