Juridique

Tremblay Systèmes Intégrés Inc. collecte et traite les renseignements personnels uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation de services et à la communication avec les clients. Nous collectons : nom, courriel professionnel, nom de la société et détails du projet fournis via notre formulaire de contact ou lors de l’intégration.

Notre configurateur et notre estimateur de migration enregistrent également les réponses que vous donnez au fil des étapes, y compris les sessions commencées que vous ne soumettez pas, ainsi que la coordonnée facultative demandée au premier panneau. Ce champ l’indique lui-même, au moment où il est demandé. L’objectif est étroit : vous transmettre votre estimation ou répondre à votre question si vous quittez avant la fin. Ces renseignements ne servent à rien d’autre, et laisser le champ vide ne vous coûte rien, puisque chaque étape fonctionne sans lui. Une session partielle qui ne devient jamais un mandat est conservée 24 mois, puis supprimée automatiquement ; la conservation de 7 ans mentionnée plus bas vise les mandats clients, non les visiteurs qui ne l’ont jamais été.

Ce site dépose deux témoins, tous deux strictement nécessaires : l’un porte votre session pour que le formulaire de contact fonctionne, l’autre le jeton qui protège ce formulaire contre la falsification. Aucun ne vous suit, aucun n’est lu par un tiers, et le site ne charge ni script, ni police, ni mesure d’audience extérieurs. Votre navigateur conserve aussi localement votre choix de langue et vos réponses au configurateur, pour que vous puissiez revenir où vous en étiez. Rien de cela ne quitte votre navigateur tant que vous ne soumettez rien.

Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons les renseignements personnels avec des tiers, sauf dans la mesure requise pour fournir les services contractés (par exemple des fournisseurs d’infrastructure infonuagique, liés par une entente de traitement des données). Un abonnement souscrit sur ce site est payé par l’entremise de Stripe, un processeur de paiement établi aux États-Unis, qui reçoit votre nom, votre courriel, votre adresse de facturation et les données de votre carte, et les traite à l’extérieur du Québec. Les informations sont conservées pendant la durée du mandat plus 7 ans à des fins légales et fiscales. Pour un abonnement en libre-service, le sort des contenus que vous avez déposés est prévu à POL-07 ci-dessous : la période de sept ans vise les registres de facturation et les pièces fiscales, non ces contenus.

Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels, de les faire corriger ou d’en demander la suppression en contactant support@tsintegration.ca. Les demandes sont traitées dans les 30 jours. En vertu de la Loi 25, vous pouvez aussi retirer votre consentement en tout temps et nous demander de vous remettre les renseignements personnels informatisés que vous nous avez fournis, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, ou de les transmettre à un autre organisme. TSI ne rend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels et ne vous profile pas. Les renseignements que nous considérons sensibles ne sont recueillis qu’avec votre consentement exprès. TSI évalue les incidences sur la vie privée d’un projet avant d’acquérir, de développer ou de refondre un système qui traite des renseignements personnels, et avant de communiquer de tels renseignements à l’extérieur du Québec. La personne responsable de la protection des renseignements personnels chez TSI est sa présidente ou son président, joignable à la même adresse. TSI opère conformément à la Loi 25 et à la LPRPDE ; si notre réponse ne vous satisfait pas, la Commission d’accès à l’information peut être saisie du dossier.

TSI met en œuvre des contrôles de sécurité adaptés à la sensibilité des données traitées : chiffrement en transit (TLS 1.2+), chiffrement au repos, contrôle d’accès selon le principe du moindre privilège et révision trimestrielle de sécurité.

Nous travaillons à l’obtention des certifications SOC 2 Type II et ISO 27001. En cas d’atteinte à la protection des données personnelles, les clients concernés sont avisés avec diligence, comme l’exige la Loi 25, et au plus tard dans les 72 heures, et la Commission d’accès à l’information (CAI) est notifiée au besoin.

Les systèmes clients intégrés par TSI demeurent la propriété et la responsabilité du client. Les obligations de sécurité de TSI sont limitées au périmètre défini dans le SOW applicable, ou dans la POL-07 pour un abonnement en libre-service, et ne s’étendent pas à l’environnement plus large du client à moins d’un contrat explicite.

Sauf cession explicite par écrit dans le SOW applicable, Tremblay Systèmes Intégrés Inc. conserve la propriété de toute propriété intellectuelle préexistante, méthodologies, cadres, outils et bibliothèques de code utilisés dans la prestation des services.

Les livrables personnalisés produits exclusivement pour un client et définis comme « Produit du travail » dans le SOW sont cédés au client dès réception du paiement intégral. TSI conserve une licence perpétuelle, irrévocable et libre de redevance lui permettant d’utiliser les apprentissages anonymisés et les composants non propres au client à des fins d’amélioration interne et de travaux futurs pour d’autres clients.

Les données clients et les systèmes appartenant au client intégrés par TSI restent à tout moment la propriété intellectuelle du client. TSI ne revendique aucun droit sur les données du client.

TSI livre tous les travaux conformément aux critères d’acceptation définis dans le SOW applicable. Les livrables sont examinés avant soumission. Les clients disposent d’une période de révision (défaut : 10 jours ouvrables) pour signaler les défauts. Les défauts confirmés dans la portée sont corrigés sans frais supplémentaires.

TSI cible un taux de disponibilité de 99,5 % pour les services gérés définis au SOW, mesuré mensuellement. Cette cible et les crédits de service ci-dessous ne sont contractés que dans le cadre d’un SOW ; la POL-07 précise ce qui s’applique à un abonnement en libre-service, pour lequel aucune garantie de disponibilité ni aucun crédit de service n’est contracté. Les fenêtres de maintenance programmées sont communiquées au moins 48 heures à l’avance. Les crédits de service prévus à une entente de niveau de service, lorsqu’ils sont contractés, sont émis en crédits de service et non en remboursements en argent.

Tout mandat comprend une rétrospective après livraison afin de recenser les améliorations. TSI s’engage à améliorer continuellement ses pratiques de livraison.

Ces politiques et tous les contrats TSI sont régis par les lois de la Province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Le Code civil du Québec (C.c.Q.) régit l’interprétation des contrats. TSI est constituée fédéralement en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA, société n° 1787248-8) et immatriculée au Québec (NEQ 1182075656) ; la LCSA est le principal texte législatif régissant les obligations corporatives de TSI, tandis que des lois québécoises comme la Loi sur la publicité légale des entreprises régissent son immatriculation au Québec.

Tout différend non résolu par négociation de bonne foi dans les 30 jours est soumis à un arbitrage exécutoire à Montréal, Québec, lorsque le mandat est régi par un MSA qui en fixe les règles. En l’absence de MSA signé, comme pour l’abonnement en libre-service de la POL-07, les litiges sont portés devant les tribunaux de la Province de Québec, district judiciaire de Montréal. La langue des procédures est le français ou l’anglais, selon l’entente des parties. TSI ne consent ni aux recours collectifs ni à l’arbitrage collectif, et n’oppose pas de clause d’arbitrage à un consommateur.

Ce site Web et son contenu s’adressent à un public d’affaires canadien. TSI ne déclare pas que le matériel présenté ici convient à un usage dans d’autres territoires ni qu’il y est disponible.

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale de TSI envers tout client ne peut excéder les honoraires totaux payés par ce client au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

TSI ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris la perte de profits, la perte de données ou l’interruption des activités, même si TSI a été avisée de la possibilité de tels dommages.

Ces limitations s’appliquent indépendamment de la forme de l’action (contractuelle, extracontractuelle, légale ou autre) et reflètent une partie fondamentale de l’accord entre TSI et ses clients. Les exclusions particulières, soit la faute lourde et la faute intentionnelle, sont prévues à chaque MSA signé ; en l’absence de MSA signé, comme pour l’abonnement en libre-service, l’exclusion légale ci-dessous s’applique directement ; en tout état de cause, conformément à l’article 1474 du Code civil du Québec, TSI ne peut exclure ni limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, ni pour le préjudice corporel ou moral.

La présente politique régit l’abonnement souscrit directement sur ce site Web, sans MSA ni SOW signé. Pour un tel abonnement, elle constitue l’entente entre vous et TSI, avec les politiques ci-dessus selon la portée qui leur est donnée ici.

Prix et terme. Le service est facturé au siège, de 5 à 25 sièges, à 12,00 CAD par siège par mois avant la TPS et la TVQ. Il n’y a aucuns frais d’installation. Le terme mensuel est facturé un mois à la fois. Le terme annuel porte sur douze mois dont onze sont facturés, le douzième étant le rabais.

Ce qu’est un siège. Un siège est un compte actif du groupe Personnel de votre nuage : un compte que votre console a inscrit au personnel et qui n’est pas désactivé. Un compte désactivé cesse de compter, et les comptes d’administration ne comptent pas. Votre nuage relève ce nombre chaque jour et votre espace client l’affiche. S’il dépasse le nombre de sièges payés, aucun compte n’est bloqué pour autant.

Résiliation. Vous pouvez résilier en tout temps depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, un mois ou douze ; le service se poursuit jusque-là et aucun remboursement partiel n’est émis pour le reste de cette période. Le terme annuel n’est pas remboursable avant la fin de ses douze mois : cet engagement est la contrepartie du mois offert, et la machine sous-jacente est elle-même engagée pour l’année.

Défaut de paiement. Si un paiement est refusé, vous disposez de 14 jours pour le régler, pendant lesquels le service se poursuit. Passé ce délai, le service est suspendu.

Livraison. Votre service est livré une fois vos serveurs installés et en service ; nous vous écrivons à ce moment-là. Si nous ne pouvons pas le livrer, tout ce que vous avez payé vous est remboursé en entier.

Sauvegardes. Les sauvegardes automatiques sont comprises dans le prix. Elles sont écrites à deux endroits : sur votre propre machine, et sur une machine distincte exploitée par TSI. Aucun service n’est livré tant que ces deux destinations ne sont pas en place.

Vos données à la fin. Pendant toute la durée de l’abonnement, vous pouvez télécharger vous-même vos fichiers, en tout temps, depuis vos propres services. Une fois la résiliation ou la suspension en vigueur, vos données demeurent récupérables pendant 30 jours, délai pendant lequel vous pouvez nous en demander l’exportation complète, sans frais. Elles sont ensuite supprimées. La conservation de sept ans prévue à la POL-01 vise les registres de facturation et les pièces fiscales, non les contenus que vous avez déposés.

Soutien inclus. L’abonnement comprend une allocation commune de 5 minutes par siège par mois pour l’assistance, non cumulable d’un mois à l’autre. Au-delà de cette allocation, l’assistance est facturée à 95,00 CAD l’heure par tranches de 15 minutes, sur devis accepté par vous avant le début des travaux. Un incident causé par TSI ou par le service lui-même n’est jamais imputé à l’allocation.

Aucune garantie de disponibilité. La cible de disponibilité et les crédits de service décrits à la POL-04 visent les services gérés contractés par SOW. Aucune garantie de disponibilité ni aucun crédit de service n’est contracté pour l’abonnement en libre-service. Lorsque ces politiques renvoient à un contrat-cadre (MSA) ou à un énoncé de travaux (SOW), ces renvois ne s’appliquent pas à l’abonnement en libre-service, pour lequel aucun tel document n’existe : la règle correspondante pour un abonné est celle énoncée à la présente POL-07, et lorsque la POL-07 est muette, l’obligation n’est simplement pas contractée. TSI exploite le service avec le même soin dans les deux cas ; la différence porte sur ce qui est contractuellement dû.

Modifications. TSI peut modifier ses prix et les présentes conditions. Une modification ne prend effet que pour les périodes débutant après sa publication, jamais pour une période déjà payée, et elle est annoncée au moins 30 jours à l’avance à l’adresse inscrite au compte.