Droit québécois
Tremblay Systèmes Intégrés Inc. contracte en vertu du droit québécois. Voici ce que cela signifie en pratique.
1.0 Loi applicable
Tous les contrats avec Tremblay Systèmes Intégrés Inc. sont régis par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tremblay Systèmes Intégrés Inc. est constituée fédéralement en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA, société n° 1787248-8) et immatriculée au Québec (NEQ 1182075656). La LCSA est le principal texte législatif régissant les obligations corporatives de TSI ; des lois québécoises comme la Loi sur la publicité légale des entreprises régissent son immatriculation au Québec. L’interprétation et les obligations contractuelles sont régies par le Code civil du Québec (C.c.Q.).
2.0 Langue des contrats
Tous les contrats-cadres (MSA), énoncés de travaux (SOW) et ententes de confidentialité (NDA) sont produits en français et en anglais. Les clients peuvent choisir de signer l’une ou l’autre version. En cas de conflit entre les deux versions, la version française prévaut pour les matières régies par le droit québécois. Pour les mandats avec des clients hors Québec, la version anglaise s’applique sauf convention contraire. L’abonnement en libre-service est présenté dans les deux langues sur ce site ; pour un abonné établi au Québec, la version française prévaut.
3.0 Législation sur la protection des données
Tremblay Systèmes Intégrés Inc. opère en conformité avec deux cadres de protection des données : (1) la Loi 25, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (projet de loi 64), qui impose des obligations strictes en matière de traitement des données, de signalement des incidents et de protection de la vie privée dès la conception pour les organisations québécoises ; et (2) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) fédérale, qui régit les transferts interprovinciaux et internationaux de données. Les contrats de mandat client définissent le cadre applicable à chaque mandat.
4.0 Règlement des différends
En cas de litige, les parties conviennent d’abord de tenter une négociation de bonne foi. Si le différend n’est pas résolu dans les 30 jours, les litiges découlant d’un mandat régi par un MSA sont soumis à un arbitrage exécutoire dans la Province de Québec, conduit conformément aux règles d’arbitrage convenues dans ce MSA ; le lieu privilégié est Montréal, Québec, la langue de l’arbitrage est le français ou l’anglais selon entente, et les parties renoncent expressément au droit à un procès devant jury. En l’absence de MSA signé, comme pour l’abonnement en libre-service, aucune règle d’arbitrage n’est convenue et aucun arbitrage n’est imposé : les litiges sont portés devant les tribunaux de la Province de Québec, district judiciaire de Montréal. Rien sur cette page n’emporte renonciation à un droit auquel la loi ne permet pas de renoncer ; en particulier, suivant l’article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, une clause d’arbitrage est inopposable au consommateur.
5.0 Devise et taxes
Tous les montants dans les contrats de Tremblay Systèmes Intégrés Inc. sont libellés en dollars canadiens (CAD) sauf indication contraire explicite. La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) applicables sont facturées sur les fournitures taxables conformément à la loi. Les clients hors Canada sont responsables de toute taxe à l’importation, retenue à la source ou taxe de destination applicable aux honoraires de services transfrontaliers.
6.0 Limitation de responsabilité
Pour un mandat, la responsabilité contractuelle de Tremblay Systèmes Intégrés Inc. est limitée aux honoraires payés pour le livrable spécifique en question, tel que défini dans le SOW applicable, et les modalités complètes de limitation sont établies dans chaque MSA signé. Pour l’abonnement en libre-service, en l’absence de SOW, la responsabilité est limitée aux frais d’abonnement payés au cours des douze mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation. Les dommages indirects, consécutifs, punitifs ou spéculatifs sont exclus, sauf en cas de faute lourde ou de conduite intentionnelle. Suivant l’article 1474 du Code civil du Québec, TSI ne peut exclure ni limiter sa responsabilité pour une faute intentionnelle ou lourde, ni pour un préjudice corporel ou moral, et ne tente pas de le faire.
7.0 Force Majeure
Aucune des parties n’est responsable des retards causés par des événements indépendants de leur volonté raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales, les défaillances d’infrastructure ou les conditions pandémiques. Les événements de force majeure doivent être déclarés rapidement par écrit. Si un tel événement se prolonge au-delà de 60 jours, l’une ou l’autre partie peut résilier le SOW applicable sans pénalité conformément au MSA. En l’absence de SOW, comme pour l’abonnement en libre-service, l’une ou l’autre partie peut résilier suivant la POL-07 et la résiliation prend effet à la fin de la période payée.
8.0 Portée de l’offre et protection du consommateur
Les services de TSI, y compris l’abonnement en libre-service, sont offerts aux entreprises et aux organisations au Canada. Ils ne sont ni conçus ni tarifés pour un usage personnel, familial ou domestique. Lorsqu’un abonné est néanmoins un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les dispositions impératives de cette loi s’appliquent au contrat et prévalent sur toute clause contraire de ce site, notamment ses dispositions sur les contrats conclus à distance, sur la résiliation d’un contrat à exécution successive et sur l’interdiction d’opposer une clause d’arbitrage au consommateur. TSI ne demande à aucun abonné de renoncer à un droit auquel le droit québécois ne permet pas de renoncer.