Juridique

Tremblay Systèmes Intégrés Inc. collecte et traite les renseignements personnels uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation de services et à la communication avec les clients. Nous collectons : nom, courriel professionnel, nom de la société et détails du projet fournis via notre formulaire de contact ou lors de l’intégration.

Notre configurateur et notre estimateur de migration enregistrent également les réponses que vous donnez au fil des étapes, y compris les sessions commencées que vous ne soumettez pas, ainsi que la coordonnée facultative demandée au premier panneau. Ce champ l’indique lui-même, au moment où il est demandé. L’objectif est étroit : vous transmettre votre estimation ou répondre à votre question si vous quittez avant la fin. Ces renseignements ne servent à rien d’autre, et laisser le champ vide ne vous coûte rien, puisque chaque étape fonctionne sans lui. Une session partielle qui ne devient jamais un mandat est conservée 24 mois, puis supprimée automatiquement ; la conservation de 7 ans mentionnée plus bas vise les mandats clients, non les visiteurs qui ne l’ont jamais été.

Ce site dépose deux témoins, tous deux strictement nécessaires : l’un porte votre session pour que le formulaire de contact fonctionne, l’autre le jeton qui protège ce formulaire contre la falsification. Aucun ne vous suit, aucun n’est lu par un tiers, et le site ne charge ni script, ni police, ni mesure d’audience extérieurs. Votre navigateur conserve aussi localement votre choix de langue et vos réponses au configurateur, pour que vous puissiez revenir où vous en étiez. Rien de cela ne quitte votre navigateur tant que vous ne soumettez rien.

Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons les renseignements personnels avec des tiers, sauf dans la mesure requise pour fournir les services contractés. Les informations sont conservées pendant la durée du mandat plus 7 ans à des fins légales et fiscales.

Vous avez le droit d’accéder, de corriger ou de demander la suppression de vos renseignements personnels en contactant support@tsintegration.ca. TSI opère conformément à la Loi 25 et à la LPRPDE.

TSI met en œuvre des contrôles de sécurité adaptés à la sensibilité des données traitées : chiffrement en transit (TLS 1.2+), chiffrement au repos, contrôle d’accès selon le principe du moindre privilège et révision trimestrielle de sécurité.

En cas d’atteinte à la protection des données personnelles, les clients concernés sont avisés dans les 72 heures conformément aux exigences de la Loi 25, et la Commission d’accès à l’information (CAI) est notifiée au besoin.

Les systèmes clients intégrés par TSI demeurent la propriété et la responsabilité du client. Les obligations de sécurité de TSI sont limitées au périmètre défini dans le SOW applicable.

Sauf cession explicite par écrit dans le SOW applicable, Tremblay Systèmes Intégrés Inc. conserve la propriété de toute propriété intellectuelle préexistante, méthodologies, cadres, outils et bibliothèques de code utilisés dans la prestation des services.

Les livrables personnalisés produits exclusivement pour un client et définis comme « Produit du travail » dans le SOW sont cédés au client dès réception du paiement intégral.

Les données clients et les systèmes appartenant au client intégrés par TSI restent à tout moment la propriété intellectuelle du client.

TSI livre tous les travaux conformément aux critères d’acceptation définis dans le SOW. Les livrables sont examinés avant soumission. Les clients disposent d’une période de révision (défaut : 10 jours ouvrables) pour signaler les défauts. Les défauts confirmés dans la portée sont corrigés sans frais supplémentaires.

TSI cible un taux de disponibilité de 99,5 % pour les services gérés, mesuré mensuellement. Les fenêtres de maintenance programmées sont communiquées au moins 48 heures à l’avance.

Ces politiques et tous les contrats TSI sont régis par les lois de la Province de Québec. Le Code civil du Québec (C.c.Q.) régit l’interprétation des contrats. TSI est constituée fédéralement en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA, société n° 1787248-8) et immatriculée au Québec (NEQ 1182075656) ; la LCSA est le principal texte législatif régissant les obligations corporatives de TSI, tandis que des lois québécoises comme la Loi sur la publicité légale des entreprises régissent son immatriculation au Québec.

Tout différend non résolu par négociation de bonne foi dans les 30 jours est soumis à un arbitrage exécutoire à Montréal, Québec. TSI ne consent pas aux recours collectifs.

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale de TSI envers tout client ne peut excéder les honoraires totaux payés par ce client au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

TSI ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris la perte de profits, la perte de données ou l’interruption des activités.

Ces limitations s’appliquent indépendamment de la forme de l’action et reflètent une partie fondamentale de l’accord entre TSI et ses clients.